1 - Généralités
Toutes les opérations effectuées par le client
ou l'internaute y compris les actes d'achat ou de participation et
d'inscription à des jeux ou concours sur le site
www.cadeaux-amour.com.com impliquent l'acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de vente disponibles à cette adresse :
www.cadeaux-amour.com.com/conditions.php.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2 - Information
Web Bonheur Eurl présente sur son site Internet
des produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant
de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit
la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des produits
qu'il souhaite acheter, notamment le montant total de la commande
incluant les taxes en vigueur ainsi que les frais de port s'il y a lieu.
3 - Prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes
taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la
commande par le client et n'intègrent pas la participation aux frais de
port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du
bon de commande. Les prix indiqués sont des prix nets, aucune remise
pour paiement comptant ne sera attribuée au client.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux
légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des
produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
4 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Sauf indications contraires, les produits présentés sur les photos sont
vendus sans les accessoires qui servent à leur mise en scène.
5 - Transfert de propriété
Web Bonheur. conserve la propriété
pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de
toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande,
frais et taxes compris.
6 - Confirmation et exécution de la commande
Toute commande passée sur le site cadeaux-amour.com.com fait l'objet d'une confirmation par e-mail.
Le client sera averti par e-mail de l'imminence d'un envoi concernant
sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de
30 jours à compter de sa date de validation définitive par Web Bonheur
Eurl. (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande
effectuée).
7 - Inexécution de la commande
Web Bonheur Eurl. ne saurait
être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas
de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure,
de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation,
incendie. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du
fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa
commande. Le client aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au
plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas
échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix
équivalents, en accord avec Web Bonheur Eurl..
En cas d'impossibilité d'échange, Web Bonheur Eurl. se réserve le droit
d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes
encaissées.
8 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose
à son choix, du paiement par carte bancaire ou par chèque ainsi que de
l'ensemble des autres modes de paiement proposés lors de la validation
finale du bon de commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de WEB BONHEUR Eurl. La
commande ne sera validée par Web Bonheur Eurl. qu'à réception du chèque.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard)
celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par Web
Bonheur Eurl. et au plus tard 7 jours après la validation de la
commande par le client.
9 - Livraison et réserves d'usage
Web Bonheur Eurl. ne livre
que les commandes à destination de la France Métropolitaine et certains
pays d’Europe. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la
conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il
fournit à Web Bonheur Eurl.. Web Bonheur Eurl. ne saurait être tenue
pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie, d'inexactitude dans
l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel
qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les
frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à
la charge du client.
Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état
physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du
livreur. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement
être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme
de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées
de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette
anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés
suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de
réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à :
Web Bonheur Eurl., Service Clients, 42 AV. JEAN JAURES 93500 PANTIN.
10 - Droit de rétraction et de répudiation du paiement par carte bancaire
Conformément à la législation, le client dispose d'un délai de sept
jours francs sur les produits non périssables pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception de la commande. Lorsque le
délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de
votre commande reste à votre charge, sauf dans le cas où l'article est
défectueux où elle vous est remboursée ainsi que les frais de retour
(dans la limite du coût d'un envoi en Colissimo simple).
Les produits doivent être retournés à Web Bonheur Eurl., dans un
état neuf, dans leur emballage d'origine et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont
l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé
ni échangé.
A réception du produit et après vérification de son état, Web Bonheur
Eurl. procèdera au remboursement soit par virement bancaire, soit par
chèque dans un délais ne pouvant dépasser 30 jours.
Exclusion du droit de rétractation : Conformément à la législation
(art. L. 121-20-2), le droit de rétraction n'est pas applicable pour
les produits périssables et les produits personnalisés à la demande du
client. De ce fait, les produits alimentaires et les produits
personnalisés vendus sur le site cadeaux-amour.com ne sont pas soumis
au droit de rétractation.
Répudiation du paiement par carte bancaire : Le client est
expressément informé que toute répudiation abusive et non justifiée
d'un paiement par carte bancaire fera l'objet d'un dépôt de plainte
auprès de la police.
11 - Garantie Satisfaction Totale
Certains produits vendus sur
le site cadeaux-amour.com.com bénéficient de la Garantie Satisfait
Totale permettant au client de se faire rembourser dans un délai de 15
jours calendaires les produits dont il n'a pas été satisfait. Ce délai
court à compter de la date de livraison du produit au client.
Les produits bénéficiant de cette garantie sont identifiés par un logo et/ou la mention " Garantie Satisfaction Totale ".
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit préalablement prendre
contact avec le Service Clients de Web Bonheur Eurl. par e-mail :
contact@cadeaux-amour.com.com en précisant son numéro de commande et la
référence des produits qu'il souhaite se faire rembourser. Il recevra
alors un formulaire visant à mieux connaître les motifs de son
insatisfaction. Ce formulaire permet à Web Bonheur Eurl. d'améliorer la
qualité de ses produits. La réponse à ce formulaire dans son
intégralité est obligatoire pour bénéficier du remboursement. Le client
devra retourner à Web Bonheur Eurl. les produits qu'il souhaite se
faire rembourser, les frais de retour restant à sa charge. A réception
des produits et du formulaire, Web Bonheur Eurl. procèdera au
remboursement par chèque ou virement bancaire dans un délai de 30 jours.
Le client ne peut bénéficier que d'un seul remboursement par an et par
produit. Cette garantie a pour but de permettre aux clients de
découvrir sans risque la qualité de produits vendus par Web Bonheur
Eurl.. Web Bonheur Eurl. se réserve le droit de ne pas rembourser tout
client qui abuserait de cette garantie notamment en cas de demande
systématique de remboursement.
12 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou
circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra
être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera
l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du
contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
13 - Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres
sites que celui de Web Bonheur Eurl.. Web Bonheur Eurl. dégage toute
responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Web Bonheur Eurl. n'intervient pas dans la relation commerciale entre
le client/l'internaute et ces sites. Toute réclamation devra être
directement adressée à ces sites.
14 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française
« Informatique et libertés »; n°78-17 du 6 janvier 1978, le client
dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le
concernant.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Web Bonheur Eurl., Service Clients - 42 Av. Jean Jaures 93500 PANTIN ou
en envoyant un e-mail à contact @cadeaux-amour.com.com. Par
l'intermédiaire de Web Bonheur Eurl., le client pourra être amené à
recevoir des offres d'autres sociétés. S'il ne le souhaite pas, il lui
suffit d'écrire ou d'envoyer un e-mail tel qu'indiqué ci-dessus. Pour
plus d'informations le client peut consulter notre charte de
confidentialité disponible à l'adresse suivante :
www.cadeaux-amour.com.com/privacy.php
15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont
soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds
comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Web Bonheur Eurl. pour obtenir une solution amiable.
16 - Informations relatives au site Web Bonheur Eurl.
La
boutique en ligne du site Web Bonheur Eurl. est accessible depuis l'url
www.cadeaux-amour.com. Les url www.cadeauxamour.com. ,
www.cadeaux-amour.fr, www.cadeauxamour.fr, www.cadeau-amour.com,
www.cadeau-amour.fr et www.cadeauamour.fr renvoient vers le même site
et désignent la même boutique.
Le site cadeaux-amour.com.com est édité par la société Web Bonheur
Eurl au capital de 500Euros immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Bobigny sous le numéro 505 192 245 et dont le siège
social est situé 42 Av Jean Jaures 93500 PANTIN, . Pour contacter la
société , merci d'écrire à Web Bonheur Eurl., Service Clients - 42 Av.
Jean Jaures 93500 PANTIN ou d'envoyer un e-mail à
contact@cadeaux-amour.com.com
17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la législation (loi N° 78/17 du 6 janvier 1978), le
client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le
concernant enregistrées pour le traitement de sa commande. Il peut
s’adresser à : Web Bonheur Eurl., Service Clients - 42 Av. Jean Jaures
93500 PANTIN ou a contact@cadeaux-amour.com.
18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments se trouvant sur le présent site, marques, dessins,
photographies, logos sont la propriété de Web Bonheur Eurl. Toute
reproduction ou utilisation de copies réalisées est formellement
interdite, conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.
Le cas échéant, la société Web Bonheur Eurl poursuivra systématiquement
devant les tribunaux toute les personnes morales ou physiques
concernées.
Ces Conditions générales de vente ont été mises à jour le 1er
janvier 2008 et portent le n° de version 1.0 et s'appliquent à toutes
les ventes conclues sur ce site depuis cette date.
